Statuts / ROI PMGHL
POSTE MEDICAL DE GARDE
DE HESBAYE LIEGEOISE A.S.B.L
P.M.G.H.L
Chaussée de Tirlemont, 7C - 4260 BRAIVES
N° entreprise : 0.644.542.036
Tél. : 019/54.97.04
Fax : 019/860.490
Adresse mail : pmghl.braives@gmail.com
Site Internet : www.cemoh.be
M.A.J. 28/02/2018
L’an deux mille quinze, le deux décembre entre les soussignés,
1. Annick COMPES, Rue de la Crosse, 1 à 4280 Hannut
2. Cécile DEJARDIN, Chaussée de Wavre, 344 à 4520 Longpré
3. Marc DISTEXHE, Avenue Paul Brien, 44 à 4280 Hannut
4. Françoise GERARD, Route de l’Etat, 36A, à 4520 Huccorgne
5. François-Gérard GILIS, Rue des Crenées, 1 à 4210 Oteppe
6. Pascal SINGELYN, Rue de la Vallée, 1A à 4280 Hannut
7. Thierry WANET, Rue Xhavée, 478A à 4520 Moha
Tous médecins de nationalité belge, il est constitué une association sans but lucratif régie par le droit belge.
STATUTS
I/ Forme - Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
I.1/ L’association prend pour dénomination : POSTE MÉDICAL DE GARDE DE HESBAYE LIEGEOISE Association sans but lucratif ou "asbl".
I.2/ Le siège social est établi Chaussée de Tirlemont, 7C à 4260 Braives (Arrondissement judiciaire de Liège).
Il peut être transféré en tout autre lieu dans le territoire défini ci-après par décision de l’assemblée générale.
Toute modification est publiée aux annexes du Moniteur Belge dans le mois de sa date.
I.3/ L’ ASBL PGMHL a pour objet social l’organisation, la coordination et la promotion de la garde en médecine générale sur le territoire des communes de Braives, Burdinne, Hannut, Héron, Lincent, Verlaine, Villers-le-Bouillet, et Wanze.
Le PMGHL peut créer les unités nécessaires à la réalisation de son objet :
§ Réalisation d’un poste de garde, collaboration avec un secrétariat médical, unité de garde mobile ou toute autre structure qu’elle juge utile ;
§ de recueillir les fonds nécessaires à son fonctionnement ;
§ Editer des publications en vue de la promotion de la garde en conformité avec les directives du Conseil d l’Ordre
§ Créer des accords avec les hôpitaux de la région ;
§ Solliciter l’aide des pouvoirs publics, de personnes privées ou tout organisme en vue Etre le représentant des Cercles pour tout ce qui concerne la garde ;
§ Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
I.4/ Elle est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être automatiquement dissoute en cas de non-ou insuffisante subsidiation.
II/ Membres effectifs - Membres d’honneur - Démission - Exclusion - Registre
II.1/ L’association est composée de membres effectifs issus des deux cercles de médecine générale AMGH et AMEH, et de membres d’honneur, qui ne peuvent être que des personnes physiques.
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice soit par le Président, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’Administration.
Tout membre est réputé adhérer aux présents statuts et au ROI.
Tout Cercle ayant une frontière commune avec le territoire géographique défini peut introduire une demande d’intégration de l’ASBL PMGHL. Il introduit sa demande au conseil d’administration du PMGHL. Chaque cercle de médecine générale devra donner son accord pour cette intégration à la majorité des deux tiers et cette proposition sera ratifiée par l’Assemblée Générale du PMGHL à la majorité des deux tiers également.
II.2/ Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
§ Etre membre d’un des cercles chargés de l’organisation de la garde sur le territoire géré par l’association PMGHL
§ Exercer la médecine générale sur le territoire défini.
§ Etre en règle de cotisation via la cotisation aux Cercles de Médecine générale regroupant les médecins actifs sur le territoire de la garde.
§ Etre inscrit au rôle de garde et participer activement au rôle de garde sauf cas d’exemption temporaire prévu par le ROI.
II.3/ Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association.
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
II.4/ Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Président du Conseil d’administration de l’ASBL PMGHL ; cette démission sera effective au premier jour du quatrième mois suivant la réception de la notification de la demande de démission. Le membre démissionnaire ou exclu ne peut pas réclamer le remboursement de cotisations qu’il a versées.
II.5/ L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
Cette décision ne libère pas le membre effectif de ses obligations contractuelles ou légales.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
II.6/ Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
II.7/ Le Conseil d’administration tient à jour un registre des membres. Il contient l’identité, l’adresse, le numéro INAMI, le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l’adresse mail. Ce registre est alimenté par chaque Cercle ou Association.
III/ Assemblée générale – Composition – Pouvoirs – Tenue – Convocation – Vote et Procuration – Délibérations – Règlement d’ordre intérieur - Quorum spécial - Registre – Publication au MB
III.1/ L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Les membres d’honneur et émérites peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
III.2/ L’Assemblée générale est présidée par le président ou par le vice-président en cas d’empêchement du président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
§ les modifications aux statuts sociaux ;
§ le montant minimal et maximal de la cotisation ;
§ la nomination et la révocation des administrateurs ;
§ le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
§ le règlement des dissensions entre membres ;
§ la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
§ l’approbation des budgets et des comptes ;
§ la dissolution volontaire de l’association ;
§ les exclusions de membres ;
§ la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
§ toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
§ le pouvoir de décider, ratifier et faire exécuter les actes qui intéressent l’ASBL.
III.3/ Il est tenu au moins une Assemblée Générale par an au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social.
II.4/ Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie chaque fois que les circonstances l’exigent par décision du Président ou du Conseil d’administration ou à la demande d’un des Cercles ou d’un cinquième des membres effectifs. Dans cette dernière hypothèse, une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée au moins trois semaines à l’avance.
La convocation est envoyée par courriel au moins quinze jours à l’avance. La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L’Ordre du jour est fixé par le président du Conseil d’administration. L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour. L’AG peut délibérer et voter sur un des points non-inscrits à l’ordre du jour en cas d’urgence constatée par le Conseil d’Administration.
III.5/ Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, lequel ne peut être qu’un membre effectif de l’ASBL. Ce dernier doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
III.6/ L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par le Vice-président ou à défaut par le plus âgé des membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer qu’aux conditions suivantes :
§ Présence d’une majorité des membres effectifs présents ou représentés de l’ASBL PMGHL
§ Chaque cercle doit être représenté par une majorité de ses membres présents ou représentés
Sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à bulletin secret, un deuxième tour est organisé.
En cas d’égalité, la voix du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Il est de la prérogative du Président de décider d’un vote à bulletin secret.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application des dispositions légales.
III.7/ Le ROI sera présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. Des modifications pourront être apportées à ce ROI par l’Assemblée générale statuant à la majorité qualifiée précédemment décrite.
III.7/ Le ROI sera présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. Des modifications pourront être apportées à ce ROI par l’Assemblée générale statuant à la majorité qualifiée précédemment décrite.
III.8/ L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
III.9/ Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
IV/ Conseil d’administration - Administrateurs - Remplacement - Fonctions - Tenue - Délibérations - Quorum - Registre - Délégué à la gestion journalière - Représentation de l’ASBL - Libéralités
IV.1/ L’association est administrée par un Conseil composé de cinq personnes au moins, avec un maximum de 9 nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 2 ans renouvelable, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Chaque cercle ou asbl devra être représenté par deux administrateurs au moins dans le conseil d’administration avec un maximum de quatre administrateurs par cercle.
IV.2/ En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le cercle dont l’administrateur remplacé est issu. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
IV.3/ Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un vice-président, un Trésorier et un Secrétaire. Les fonctions de Président et de vice-président ne peuvent pas échoir à des représentants du même cercle.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Le Conseil d’administration est présidé par le Président du Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
IV.4/ Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou sur simple demande d’un administrateur.
Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d’administration. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
IV.5/ Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses administrateurs sont présents et au minimum un administrateur par cercles membres du PMGHL, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
IV.6/ Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
IV.7/ Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
IV.8/ Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un délégué à la gestion journalière – s’il ne fait pas partie dudit conseil - qu’il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
Il ne peut en aucune manière engager l’ASBL sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du conseil d’administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 500€ TVAC.
IV.9/ Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
IV.10/ Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
IV.11/ Le président, en son absence, le secrétaire ou le trésorier est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00€.
IV.12/ Rétribution : les administrateurs sont rémunérés. Les rémunérations sont déterminées par l’A.G. et inscrites dans le ROI. De même les frais exposés dans le cadre de l’exercice de leur mandat pourront également être remboursés après leur approbation par la C.A.
V/ Gestion financière
Le CA peut sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer la gestion journalière d’une des activités du PMGHL à une ou plusieurs personnes spécialement mandatées à cet effet et choisies parmi les membres de l’ASBL notamment 2 membres qui seront mandatés auprès de la banque et dont 1 des 2 personnes sera obligatoirement le trésorier.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence dès le jour où les statuts sont déposés au Tribunal pour se terminer le 31 décembre.
Les ressources sont constituées par
§ Les cotisations des membres décidées en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ;
§ Les subsides et subventions ;
§ Toute autre ressource autorisée par la loi et la déontologie médicale ;
Les comptes annuels sont soumis à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE une fois par an pour approbation au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice social.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de vérifier les comptes du PMGHL et de lui présenter un rapport annuel. Il(s) est (sont) nommé(s) pour une année et est (sont) rééligible(s).
Il a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’ASBL.
VI/ Cotisation
Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale.
Exceptionnellement, la première année, il pourra être levé une avance de trésorerie de démarrage.
VII Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple décrites à l’article 4.
VIII/ Dissolution
La décision de dissolution ne peut être prononcée que par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Elle contient la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs.
L’acquit net restant sera affecté à une œuvre poursuivant un objet social à désigner par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
IX/ Divers
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003 et la loi du 22-12-2003 régissant les associations sans but lucratif.
X/ Administrateurs
Lors de l’Assemblée Générale du 27/01/2018, les membres suivants ont été élus administrateurs à la majorité simple des voix.
Le Conseil d’Administration, réuni en conseil le 28/02/2018, a également élu en son sein aux fonctions de :
Président : Docteur François-Gérard GILIS
Vice-président : Docteur Marc DISTEXHE
Trésorière : Docteur Françoise GERARD
Secrétaire : Docteur Thierry WANET
Administrateur : Docteur Annick COMPES
Dressé à Braives, le 28 février 2018
Docteur Françoise GERARD, Docteur François-Gérard GILIS,
Trésorière Président
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU PMGHL RELATIF A L’ORGANISATION DE LA GARDE
(Approuvé et signé par chaque médecin participant
aux gardes médicales) - 06/11/2018
Garde de médecine générale des entités de Braives-Burdinne-Héron-Hannut- Lincent-Verlaine-Villers-le-Bouillet-Wanze
CHAPITRE 1 : DEFINITION – MISSION - LIMITES GEOGRAPHIQUES
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE
CHAPITRE 3 : PRINCIPES DE BASE
CHAPITRE 4 : ADMISSION – EXEMPTION – DISPENSE - EXCLUSION
CHAPITRE 5 : MODALITES D’ORGANISATION
CHAPITRE 6 : GESTION
CHAPITRE 7 : ARTICLES D’ORDRE GENERAL
CHAPITRE 1 : DEFINITION - MISSION – LIMITES GEOGRAPHIQUES
Art 1. Définition
Rôle de garde des médecins généralistes : ensemble des médecins généralistes qui assurent la garde sur un territoire ou secteur défini par la Commission Médicale Provinciale.
Service de garde : système mis en place pour l’ensemble des rôles de garde afin d’assurer la garde dans la zone géographique couverte par le Cercle.
Art 2. Mission
La mission du service de garde de médecine générale est d'assurer à la population la
continuité et la permanence des soins de première ligne.
Tous les médecins exerçant la médecine générale ont le droit et le devoir de participer aux gardes de leur secteur.
Art 3. Limites géographiques
Le territoire couvert par le présent rôle de garde regroupe les 2 zones suivantes.
Zone 1 : secteur Braives-Burdinne et secteur Hannut-Lincent
Zone 2 : secteur Héron, secteur Verlaine-Villers-le-Bouillet et secteur Wanze
Chaque secteur possède un numéro d’appel unique, soit cinq numéros au total.
§ La responsabilité territoriale des médecins généralistes du rôle de garde se limite aux communes attribuées à celui-ci par la Commission Médicale Provinciale.
§ Les appels pour les visites à domicile venant de l’extérieur de la zone du rôle de garde seront renvoyés au médecin généraliste de garde de la zone du rôle de garde d’où provient l’appel.
§ Tous les patients se déplaçant au Poste de Garde seront examinés par les médecins de garde, quel que soit le domicile du patient.
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE
Art 4. Le Cercles des Médecins Omnipraticiens de Hesbaye, en abrégé CeMOH, est responsable de l’organisation de la garde des week-ends sur son territoire. Il confie les modalités pratiques de l’organisation de la garde au PMGHl. Il est aussi le seul interlocuteur à ce sujet tant vis-à-vis de l’Ordre des médecins que de la Commission Médicale Provinciale, de l’INAMI et du S.P.F.
Art 5. Responsabilité professionnelle du médecin de garde
Le médecin de garde est entièrement responsable de l’efficacité de la garde durant sa prestation. Le cercle ne peut être tenu pour responsable en cas de non prestation de sa garde. Le médecin titulaire de la garde assumera pleinement les conséquences de sa non disponibilité.
Il convient de respecter les obligations déontologiques en particulier concernant la garde.
Art 5 bis. Il est particulièrement interdit d'ouvrir un DMG pour un patient vu au poste de garde.
Art 6. Divers
· Le service de garde de médecine générale assure la continuité des soins de médecine générale.
· Les cas d’urgence grave seront référés au service 112.
· Il est interdit d'assurer le service de garde simultanément pour 2 postes de garde.
· Par souci de sécurité tant pour le médecin que pour le patient, un médecin ne pourra être contraint à assurer plus de 24 heures.
CHAPITRE 3 : PRINCIPES DE BASE
Art 7. Critères obligatoires pour être médecin participant au rôle de garde
· Etre inscrit à l’ordre des Médecins et à la Commission Médicale provinciale et être porteur d’un numéro INAMI se terminant par 001 à 009.
· Participer aux frais d’organisation du rôle de garde
· Etre couvert par une police en responsabilité civile professionnelle ;
· Disposer d’une voiture et d’une permanence téléphonique (interdiction d’utiliser un répondeur pendant les gardes !).
· Avoir un comportement déontologique et respecter l’article 19 du Code de déontologie.
· Assurer la garde à partir de son cabinet ou du Poste de Garde selon les règles d’organisation définies dans ce ROI
· Offrir, en tout temps, des soins de médecine générale tant au domicile du patient qu’au Poste de Garde ou à son cabinet, sans discrimination aucune.
Art 8. Obligation du médecin de garde
8.1 Rapport de garde
Le coup de téléphone du « lundi matin ». Il est impératif de prévenir dès le premier jour ouvrable après la garde, les confrères dont un ou des patients ont été vus en garde pour les cas importants.
Le cas des autres patients seront transmis le lundi matin par voie électronique.
8.2 Relevé statistique ou registre des gardes
3 périodes ont été définies : 8h-19h ; 19h-23h ; 23h-8h.
Les statistiques doivent être complétées impérativement sur le site du CeMOH c-à-d www.cemoh.be pour toutes les périodes de garde HORMIS les week-ends et jours fériés de 8h à 19h dont l’enregistrement se fait via le logiciel du Poste de Garde.
8.3 Continuité des soins
Le médecin de garde n’a pas à modifier intempestivement le traitement du patient sauf s’il y a urgence ou nécessité. Il s’abstiendra de commentaires désobligeants et réservera ses remarques au médecin traitant s’il l’estime nécessaire.
Art 9 : Empêchement par cas de force majeure
Si le médecin de garde est empêché de prester suite à un évènement subit, la première solution est de contacter le confrère de nuit pour parer au plus immédiat. A cette fin, un « annuaire » des numéros de téléphones privés et GSM des médecins est disponible ; son usage restera bien sûr confidentiel.
CHAPITRE 4 : ADMISSION – EXEMPTION – DISPENSE - EXCLUSION
Art 10. Admission
· Tous les médecins généralistes des différents rôles de garde du CeMOH font partie du service de garde du PMGHl.
· Le présent règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) est applicable à tous les médecins généralistes exerçant sur le territoire du CeMOH et leur confère sans distinction les mêmes droits et devoirs individuels.
· Chaque médecin généraliste participant doit avoir à sa disposition un cabinet de médecine générale équipé, établi dans la zone du rôle de garde pour lequel il assume celle-ci.
· Chaque médecin du CeMOH doit indiquer clairement sur son répondeur téléphonique le numéro unique concerné.
Art 11. Exemption
· L’exemption d'un médecin généraliste du rôle de garde fait partie des prérogatives du cercle de médecins généralistes c-à-d du CeMOH.
· Le médecin qui souhaite être exempté doit fournir un rapport motivé expliquant un état de santé ou une situation (familiale, sociale ou d'aptitude) incompatible avec les exigences du service de garde. Il doit être adressé au Président du CeMOH. La procédure décrite ci-dessous sera ensuite appliquée.
· Modalités pratiques de l’exemption
Un certificat d’inaptitude à l’exercice des gardes rédigé par un médecin n’exerçant pas sur le territoire du cercle sera requis pour une période précisée et devra mentionner si le médecin est incapable de :
- travailler la nuit.
- faire des consultations au PMG sans se déplacer.
- faire des visites à domicile.
§ La procédure de contrôle éventuel de validité du certificat médical est la prérogative du Comité de Gestion (cfr art.16) qui informera le CA du CeMOH de ses conclusions.
§ En cas de désaccord, le litige sera transmis au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et à la Commission Médicale Provinciale dont dépend le médecin en question.
§ Pour toute autre raison, le CA du CeMOH jugera de l’opportunité d’une exemption.
§ On tiendra compte du nombre de participants nécessaires pour garantir à la population un service de garde optimal.
§ Les médecins exemptés doivent néanmoins contribuer aux frais de fonctionnement du service de garde.
ATTENTION PARTICULARITE : Pour le seul secteur Hannut-Lincent, pour les gardes de semaines, EN JOURNEE càd 8h-18h , la répartition se fera comme suit :
§ Les gardes seront attribuées de façon équitable parmi les médecins en veillant à ce que celles-ci ne dépassent pas le nombre de 1 garde toutes les 2 semaines en moyenne.
§ Dans la mesure du possible il sera tenu compte des desiderata de chacun. Les médecins de plus de 60 ans ne prestant des gardes de nuit que sur base volontaire, la reprise de leur garde est assurée par les généralistes de moins de 60 ans sur base volontaire, moyennant un échange d’une nuit contre deux journées, les gardes restantes seraient redistribuées sur un mode obligatoire.
§ La garde de semaine est séparée en 2 périodes : 18h00 à 8h00 et 8h00 à 18h00.
§ La garde de nuit débute à 18h00 et se termine le lendemain à 8h00.
Art 12. Dispense
· Les femmes enceintes, sur base d’un certificat attestant la date présumée de l’accouchement, pourront être exemptées durant une période de 6 mois si elles le souhaitent.
· Après 60 ans, la participation au rôle de garde de nuit se fera sur base volontaire, la garde de jour restant obligatoire.
§ Entre 60 et 65 ans, la participation pourra être diminuée de 20% par année (si le médecin le souhaite).
· Au-delà de 65 ans, les médecins participent au rôle de garde selon leur motivation.
Toutefois, ces médecins restent inscrits au rôle et au Cercle. Ils peuvent, à leur demande et selon leur meilleure convenance, continuer à participer activement au service de garde pour des périodes plus courtes (6h ou 12h). Ils restent redevables de la cotisation.
Art 13. Exclusion
· L’exclusion d'un médecin généraliste du rôle de garde fait partie des prérogatives du cercle de médecins généralistes c-à-d du CeMOH.
· Modalités pratiques de l’exclusion :
1° Tout médecin participant au rôle de garde est tenu de signer le présent ROI et de s’y conformer.
2° En cas de manquement aux règles du présent règlement ou aux principes du code de déontologie, un avertissement sera transmis par le Président du CeMOH au médecin concerné. L’exclusion de la garde est une mesure grave qui doit rester exceptionnelle. En cas de plaintes répétées, le Conseil d’Administration du CeMOH entend le médecin concerné. Il fait rapport à l’Assemblée Générale qui décide à la majorité des 2/3 et par bulletin secret le renvoi à l’Ordre des Médecins et/ ou à la Commission Médicale Provinciale.
3° Si ce médecin met en péril la vie du patient ou porte préjudice à la notoriété du cercle, ce dossier sera transmis au Conseil Provincial de l’Ordre et à la Commission Médicale Provinciale, seuls habilités à statuer sur l’exclusion de ce médecin du service de garde.
4° Sur base de témoignage et en vertu de son intime conviction, tout membre du Cercle ayant connaissance de l’inaptitude, du manque de compétence d’un confrère pour garantir la sécurité des patients, doit en avertir un membre du Conseil d’Administration du CeMOH par écrit.
Cette information doit amener à la convocation du médecin concerné devant le Conseil d’Administration du CeMOH, lequel jugera du bien-fondé de celle-ci et avertira le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et, s’il échoue, la Commission Provinciale.
L’asbl CeMOH ne pourra éventuellement suspendre un médecin de garde qu’en exécution d’une décision de l’Ordre des Médecins et, si elle échoue, de la Commission Médicale Provinciale, dans le cadre de ses compétences propres.
En cas d’urgence et de raison grave, l’asbl CeMOH a la possibilité de désigner un médecin de garde suppléant, ceci sous réserve de transmettre au Conseil de l’Ordre des Médecins un rapport justificatif, dès le premier jour ouvrable suivant la prise de cette mesure.
En cas de désir de participation au rôle de garde après exclusion, la demande doit être formulée par écrit au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et, s’il échoue, à la Commission Provinciale.
CHAPITRE 5 : MODALITES D'ORGANISATION
Art.14.1 : Week-end et jours fériés
14.1.0. A/ Du samedi 08h00 au lundi 08h00.
B/ Les jours fériés de 08h00 au lendemain 08h00.
Les jours fériés sont : 1er janvier (Nouvel An), lundi de Pâques, 1er mai (travail), Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet (fête Nationale), 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice) et 25 décembre (Noël) soit 10 au total.
C/ Du vendredi 18h00 au lundi 8h00 et la veille des jours fériés de 18h00 au lendemain 8h00 la garde sera organisée selon les injonctions de l’Inami.
14.1.1. Un poste de garde unique pour tout le territoire du CeMOH est dénommé : « Poste Médical de Garde de Hesbaye liégeoise (PMGHl) ».
La présence d’au moins UN médecin est requise en permanence durant cette période.
14.1.3 a) Un médecin résidant ou « fixe » assurera les consultations (de préférence sur rendez-vous) au poste de garde de 08h00 à 20h00.
14.1.3 b) Un médecin mobile assurera les visites à domicile au départ du poste de garde de 08h00 à 20h00.
14.1.3 c) La présence des 2 médecins est obligatoire au Poste de Garde dès 8h.
14.1.3 d) La fonction « fixe » ou « mobile » sera décidée en toute confraternité entre les 2 médecins tout au long de la journée et tiendra compte de l’affluence au PMG.
14.1.3 e) Dans tous les cas il sera veillé à obtenir une répartition équilibrée des prestations. Aucun médecin ne peut s’attribuer une priorité.
14.1.3 f) Le choix des cabinets se fera en toute convivialité.
14.1.4. La nuit se définit de 20h-8h le lendemain.
Le médecin assure la garde durant cette période. Il a la fonction fixe et mobile.
En cas de disponibilité d’un chauffeur, le médecin pourra être véhiculé par ce chauffeur.
Mesure transitoire : deux zones sont maintenues de nuit (avec chacune un médecin de garde) jusqu’à injonction de l’Inami
ZONE 1 : Braives – Burdinne - Hannut - Lincent
ZONE 2 : Héron - Verlaine - Villers-le-Bouillet - Wanze
* EN JOURNEE les cinq numéros d’appel seront déviés vers le PMG.
* LA NUIT, en attendant le 1733
· de 20 H à 22 H et de 07 H à 08 H
Ø les numéros de
- Braives-Burdinne
- Hannut-Lincent sont déviés sur le numéro de téléphone du médecin de garde de la zone 1
Ø les numéros de
- Héron
- Verlaine-Villers-le-Bouillet
- Wanze
sont déviés sur le numéro de téléphone du médecin de garde de la zone 2
· de 22 H à 07 H tous les numéros sont déviés sur le Tri du CHU.
Ou de 18h00 la veille au lendemain 8h00 selon évolution des critères de l’Inami.
Dans ce cas, un médecin fixe assurera la garde au Poste de 18h à 22h.
Un médecin mobile assurera la garde de 18h00 à 8h00.
14.1.7. Une accueillante assurera la permanence au poste de 08h à 20h00. Pour la garde du vendredi, une accueillante sera présente au poste de 18h à 22h selon les budgets alloués par l’Inami.
14.1.8. De 22h00 à 07h00, le tri sera assuré par régulation des appels et renvoyé au(x) médecin(s) de garde si nécessaire, en attendant le 1733.
En dehors de cet horaire, la déviation des appels se fait automatiquement soit sur le numéro du poste de garde pendant les heures d'ouverture, soit sur le numéro du médecin de garde de 20h00 à 22h00 et de 07h00 à 08h00 selon la procédure décrite au point 14.1.5.
14.1.9. Vu l’étendue du territoire couvert, les visites aux domiciles ne pourront être motivées
que par des raisons médicales ou sociales réelles, elles ne pourront pas répondre à des convenances personnelles.
14.1.10. Organisation du secrétariat, information à la population et transmission des données.
Les accueillant(e)(s) et secrétaire(s), sont recrutés par le Conseil d’Administration
(Cfr Chap 6)
· L'accueillant(e) est présent uniquement aux heures d'ouverture du Poste de Garde. Il (elle) a pour rôle d'organiser les consultations et les visites à domicile, d'accueillir et faire patienter les malades, de répondre au téléphone, de contacter le médecin mobile, le laboratoire ou tout autre intervenant extérieur nécessaire. Il (elle) ne prendra aucune initiative personnelle sans en avertir le médecin présent qui reste "in fine" responsable de la garde. Il (elle) est soumis(e) au secret médical.
· Le (la) secrétaire est présent(e) en semaine. Il (elle) a pour rôle de réaliser toutes les tâches administratives en rapport avec le projet, de gérer la transmission de l'information au médecin traitant que ce soit pour les consultations ou pour les visites à domicile, selon la fiche standardisée remplie par le médecin de garde qui en a la charge et la responsabilité. Il (elle) est soumis(e) au secret médical et veillera à récolter des données indispensables à l'évaluation du projet.
· Les journaux seront informés du numéro unique de téléphone du poste de garde. La liste nominative des médecins ne sera pas communiquée.
· Un formulaire toute-boites et des magazines communaux informeront la population
ART. 14.2 : Garde de semaine
· Zone 1 : secteur Braives-Burdinne et secteur Hannut-Lincent
· Zone 2 : secteur Héron, secteur Verlaine-Villers-le-Bouillet et secteur Wanze
Ce rôle de garde n’est pas publié dans les journaux locaux mais est connu uniquement des médecins et de la Commission Médicale Provinciale.
La garde de semaine du lundi au vendredi couvre la période de 18h à 8h00 le lendemain pour toute la zone.
Particularité pour le seul secteur de Hannut-Lincent : la garde est aussi assurée la journée de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, selon les modalités suivantes :
· Comme les week-ends et jours fériés, vu l’étendue du territoire couvert, les visites aux domiciles ne pourront être motivées que par des raisons médicales ou sociales réelles, elles ne pourront pas répondre à des convenances personnelles.
· La permanence de garde de semaine est donc assurée par période de 10H00. La garde commence à 8h. Le médecin de garde reste responsable des appels reçus tant qu’il n’a pas effectué la déviation de son téléphone vers le téléphone du médecin qui reprend la garde et qu’il s’est bien assuré que la déviation fonctionne correctement.
· Lorsqu’un médecin est absent plus de 2 h pendant la journée, il est tenu de se faire remplacer par un confrère attitré et de ne pas renvoyer systématiquement les appels au médecin de garde, à moins qu’il ne se soit préalablement accordé avec celui-ci.
· Chaque médecin absent veillera à ce que le message qu’il délivre sur son répondeur soit clair et sans ambiguïté. Il est interdit de dévier directement sur le numéro de garde.
Procédure téléphonique pour la garde de semaine.
· En dehors des heures de garde, sauf pour le seul secteur Hannut-Lincent, un répondeur est automatiquement activé (phone mail) sur le N.U. de chaque zone. Après 5 sonneries, il génère un message renvoyant le patient à son médecin-traitant habituel. Ce répondeur est programmé pour ne pas accepter de message.
· Dès que la déviation est activée (c-à-d pendant les heures de garde), ce message n’est jamais perçu par l’appelant.
En attendant le 1733,
- De 18 H à 22 H et de 07 à 8 H, les cinq numéros d’appel ci-dessous sont déviés vers le numéro du médecin titulaire de la garde dans leur secteur respectif à savoir :
* Braives-Burdinne: 085/31 12 42
* Héron : 085/85 00 00
* Verlaine-Villers-le-Bouillet : 085/25 11 98
* Wanze : 085/23 30 29
* Hannut – Lincent : 019/51 47 80
- De 22 H à 07 H tous les numéros sont déviés sur le Tri du CHU
Art.15. Le calendrier de garde
· Il est fixé par année civile. Le 1 janvier étant considéré comme le dernier jour de l’année civile précédente.
· Les desiderata de chacun devront être renvoyés par courrier électronique ou manuscrit au plus tard le 31 octobre.
· En l’absence de desiderata exprimés dans les délais impartis, il est admis que le membre est réputé disponible pour toutes les périodes de garde et se soumettra aux décisions des responsables du rôle de garde.
· Le calendrier définitif sera envoyé à chaque membre au plus tard le premier décembre.
· En cas de force majeure, le médecin incapable d’assurer sa garde doit prévenir dans un bref délai l’accueil et si possible le président du PMGHl.
· La distribution des gardes des jours de fêtes, réputées d’attribution difficile, sera faite le plus équitablement possible.
· Les médecins non membres du CeMOH seront admis après accord du Conseil d’Administration (majorité des 2/3, en attente de l’accord de l’Assemblée Générale) et leur travail évalué par le Conseil d’Administration après leur prestation et, soumis aux mêmes conditions que les membres du CeMOH, (parité - cotisation) au prorata de ce qu’ils exercent.
CHAPITRE 6 : MAITRES DE STAGE ET ASSISTANTS
· Conformément au règlement du CCFFMG (Centre Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale) les assistants doivent prester 120h de garde par an, qu’il s’agisse de jour ou de nuit.
· La fiche signalétique et le certificat e-health des assistant(e)s seront transmis au secrétariat du PMGHL avant le début de leur activité.
· Dans le rôle de garde, le nom des assistant(e)s apparait toujours associé à celui du Maitre de Stage.
· En fin de stage, le maitre de stage transmettra le relevé des prestations de garde de son assistant(e) afin de le faire valider par le président du PMGHl.
· Pour rappel, les Maîtres de Stage doivent rester accessibles lors de la garde de leur assistant(e). Ils pourraient être appelés au Poste de Garde pour seconder leur assistant(e) en cas de congestion au Poste due à la lenteur du rythme de travail dudit assistant.
CHAPITRE 7 : GESTION DU Poste de Garde
Chaque zone de garde dispose de deux coordinateurs locaux qui seront désignés lors de l’Assemblée Générale du CeMOH.
CHAPITRE 8 : ARTICLES D'ORDRE GENERAL
Art.17. En cas d’impossibilité d’assumer une garde pour maladie aiguë, un accident ou suite
à un empêchement inopiné, le médecin en cause doit, dans la mesure où sa santé le lui permet, trouver lui-même son remplaçant et doit signaler le changement sans délai à l’accueil et si possible au président du PMGHl.
Art.18. Les gardes sont confiées à un médecin à titre personnel. Elles ne peuvent pas se faire au nom d’une association. Le médecin nommé est responsable de la réalisation de la garde qui lui a été attribuée, tant par le mode de répartition consensuel que par le mode de répartition imposé.
Art. 18 bis. Les honoraires du médecin de garde sont les honoraires conventionnés.
Art. 19. Le Conseil d’Administration du PMGHl veillera à organiser un contrôle interne de qualité du service rendu pour les gardes effectuées.
Art. 20. Toute plainte ou remarque, qu’elle provienne d’un patient ou d’un médecin, concernant la garde doit être adressée au Président et au secrétaire du Conseil d’Administration du PMGHl. Le président assurera le suivi et en référera au Conseil d’Administration le cas échéant dans les meilleurs délais.
Art.21. Le montant de l’indemnité de gestion annuelle attribuée aux administrateurs du PMGHl sera déterminé par l’Assemblée Générale du PGMHl.
Art.22. Toute modification du présent règlement d’ordre intérieur ne peut être décidée que par approbation de l’Assemblée Générale du PMGHl. Le présent règlement fera autorité sur les différents R.O.I. existants, concernant l’organisation du rôle de garde de WE et de jours fériés de l’entité formée par les secteurs de Braives - Burdinne - Héron - Verlaine Villers-le-Bouillet - Wanze - Hannut - Lincent.